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|France Info|
Le Sénat a voté pour rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. Cette mesure, validée lors de l'examen du projet de loi sur la protection de l'enfance, s'aligne sur une décision déjà prise par l'Assemblée nationale l'été dernier.
Cette exception était jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité. La mesure est soutenue par le gouvernement.
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“Et le Sénat vote à l'instant pour rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur les mineurs. Vote il y a donc quelques minutes et cette exception, jusqu'ici, était réservée aux crimes contre l'humanité et ouvre la voie à un changement majeur dans la justice française. C'était lors de l'examen du projet de loi sur la protection de l'enfance, une proposition soutenue par le gouvernement et l'Assemblée nationale avait aussi approuvé cette mesure l'été dernier, mesure très symbolique.”
